SNBS et loi sur le logement LOG

La Confédération régit la construction de logements d’utilité publique en s’appuyant sur la loi sur le logement LOG. Grâce au «fonds de roulement» alimenté par les prêts de la Confédération, les promoteurs disposent de crédits à un taux préférentiel. En cas de certification SNBS, les prêts s’élèvent à 40 000 francs par logement. Ils sont cependant liés à des notes minimales qui doivent être atteintes pour des indicateurs choisis du standard SNBS. La demande de prêt doit être remise à l’Office fédéral du logement avec le résultat du premier examen de conformité avec le SNBS.